Conditions Générales des Ventes
1 ‐ OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Institut de Formation Auvergne Rhône Alpes (ci‐après dénommée « IFAURA ») consent au client, acheteur professionnel, (ci‐après le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formation d’IFAURA, ci‐après la « formation ». Le client et IFAURA sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect pour l’ensemble de ses salariés et collaborateurs. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par l’IFAURA notamment les formations présentielles, les formations e‐learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e‐learning (ou Formations Ouvertes et À Distance ‐FOAD), accessibles depuis sa plate‐forme. Les formations proposées peuvent être consultées sur le site www.ifaura.org
2 ‐ INSCRIPTIONS
L’inscription à la formation doit se faire prioritairement en ligne sur le site www.ifaura.org Pour chaque formation dispensée par IFAURA, un nombre minimum et maximum de participants est préalablement défini. Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles. Les Inscriptions complètes (comprenant le règlement et/ou le contrat OPCO) sont retenues en priorité. Dès prise en compte de l’inscription uniquement pour les inscriptions via www.ifaura.org, un accusé de réception est adressé par mail au client. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Une convocation avec toutes les précisions utiles (informatiques pratiques) est adressée au participant entre 10 et 7 jours calendaires avant le début de chaque formation.
3 – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
3.1 ‐ Tarifs et paiements Tous Les prix de nos formations sont indiqués (HT à majorer du taux de TVA en vigueur) sur nos différents supports de communication (www.ifaura.org , catalogue papier). Pour les formations en e‐learning, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et sont à sa charge. Les formations en ligne sont facturées avant l’envoi des codes d’accès et identifiant. Aucun remboursement ne sera effectué, que le client se soit ou non connecté.
Pour les formations INTRA, à la demande du client, l’IFAURA établit un devis pour les prestations de formation demandées sur lequel il précise la nature de la prestation. Toute formation commencée est due en totalité. Pour toute inscription en présentiel, l’accès documentaire, les ouvrages remis (le cas échéant) font partie intégrante de notre prestation et ne peuvent être vendus séparément. Les factures sont payables à réception de la facture ‐ ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant ‐ par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. Par ailleurs, en cas de retard de paiement l’IFAURA se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’IFAURA court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
3.2 ‐ Formation financée par le client ou par le FIFPL (Dirigeants non‐salariés) Le règlement de la formation (chèque, virement bancaire ou carte bancaire sur le site www.ifaura.org) doit obligatoirement être effectué lors de l’inscription.
3.3 ‐ Formation financée par un OPCO En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO), il appartient au client : • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande • de l’indiquer explicitement lors de son inscription sur le site www.ifaura.org • de transmettre à l’IFAURA une copie de sa demande par mail ou courrier au moment de l’inscription • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO désigné. L’IFAURA ne pratique pas la subrogation de paiement par un OPCO.
4 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PARCOURS, ACTUALITÉS FISCALE ET SOCIALE
Toute inscription à un Parcours, Actualités Fiscale et Sociale est uniquement valable pour l’ensemble de la saison de référence et ne peut faire l’objet d’une dissociation. Toute absence, qu’elle qu’en soit la cause, à une ou plusieurs sessions du Parcours, Actualités Fiscale et Sociale sera facturée par IFAURA. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au client. Tout Parcours, Actualités Fiscale et sociale commencé est dû dans son intégralité.
5 – ANNULATION – RÉTRACTION ‐ REPORT
5.1 ‐ Annulation ou demande du report par le client Pour toute absence non signalée et non justifiée, 100% des frais de formation restent acquis à IFAURA. Toute formation commencée sera intégralement facturée par IFAURA au client. Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant ayant le même profil et les mêmes besoins (sauf parcours où les inscriptions sont nominatives cf. programme). Toute annulation, demande de report ou demande de substitution doit être confirmée par écrit (email ou courrier) par le client. En cas d’annulation par le client, IFAURA appliquera les conditions suivantes : • Annulation 20 jours calendaires avant la formation : remboursement ou report sans frais. • Annulation entre 19 et 8 jours calendaires avant la formation : remboursement du prix, déduction faite d’une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 100 € HT. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au client. • Annulation moins de 8 jours calendaires avant la formation : la totalité du montant de la formation sera facturée par IFAURA à titre de dédit. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au client.
Pour les formations en INTRA Toute annulation par le client à moins de 20 jours calendaires entrainera la facturation du montant total précisé dans le devis validé par le client.
5.2 – Annulation, remplacement ou report par l’IFAURA IFAURA se réserve le droit d’annuler une action si le nombre d’inscrits est inférieur à 6. Dans ce cas, IFAURA rembourse au client la totalité de la somme versée lors de l’inscription. IFAURA se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation. Dans cette hypothèse IFAURA remboursera au client les sommes versées sans aucun autre coût. En cas d’absence du formateur, IFAURA s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de formation. IFAURA s’oblige à remplacer, dans la mesure du possible, le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la formation ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Si malgré ses efforts, IFAURA se voit contraint d’annuler la formation, IFAURA procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client les sommes versées lors de l’inscription, sans aucun autre dédommagement
6 – ACCÈS DOCUMENTATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout accès documentaire ou support remis ou imprimable sont mis à disposition des participants à titre personnel Ces documents ou supports ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès d’IFAURA. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’IFAURA en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent d’IFAURA. IFAURA se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause. IFAURA ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant en aucun cas se substituer aux lois et réglementations. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas IFAURA sur leur exhaustivité. IFAURA n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Client postérieurement à la formation.
7 – RENSEIGNEMENT ET RÉCLAMATION
Toute précision relative aux CGV, demande d’information ou réclamation doit être faite par e‐mail ou courrier à IFAURA – 51 rue Montgolfier 69006 LYON ‐ qui fera son possible pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
8 – RESPONSABILITÉ
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’IFAURA. La responsabilité de l’IFAURA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel
que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’IFAURA serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge d’IFAURA ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
9 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de Formation auprès du Client, IFAURA est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise du Client, soit aux personnes physiques participant à la Formation commandée par le Client. Dans le cadre de leurs relations, IFAURA et le Client s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018. IFAURA s’engage ainsi à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à : – ne collecter et traiter les données personnelles uniquement pour les finalités liées à l’objet de la Formation, soit les finalités de gestion du processus de commande de formation, gestion du listing et de la planification des participants à la formation, gestion de la feuille d’émargement et de l’attestation de présence des participants, réalisation de la facturation – préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution de la Formation ; – ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Formation ; – n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ; – mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis ; – notifier toute violation, perte ou divulgation non autorisée de données personnes collectées dans le cadre de l’exécution de la Formation dans les conditions définies par la réglementation susmentionnée. Il est rappelé qu’en application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques susvisées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces personnes seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’IFAURA à l’adresse suivante : contact@ifaura.org
10 ‐ DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par l’IFAURA notamment les formations présentielles, les formations e‐learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e‐learning (ou Formations Ouvertes et À Distance ‐FOAD), accessibles depuis sa plate‐forme. Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Règlement intérieur
Établi conformément aux articles L-6352-3 et L-6352-4 et R-6352-1 à R-6352-15 du Code du Travail.
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par IFAURA. Ce règlement intérieur est porté à la connaissance de chaque stagiaire préalablement à l’action de formation. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : SANTÉ, HYGIÈNE ET PROPRETÉ DES LIEUX
ARTICLE 2-PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : – des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation; – de toute consigne imposée soit par la direction des locaux mis à disposition, soit par la direction de l’organisme de formation s’agissant notamment de l’usage des locaux et matériels mis à disposition.
Si le stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation ou la direction des locaux mis à disposition, le cas échéant. En tout état de cause, le stagiaire doit nécessairement se conformer et appliquer les règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur des locaux mis à disposition par l’action de formation.
ARTICLE 3 – CONSIGNES D ’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux mis à disposition. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité des locaux mis à disposition ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
ARTICLE 4 – BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux de formation mis à disposition est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de formation mis à disposition.
ARTICLE 5- INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation. Les stagiaires devront par ailleurs se conformer aux dispositions légales ou règlementaires relatives à l’usage du tabac dans les établissements ouverts au public. Cette interdiction s’applique de la même manière aux cigarettes électroniques. Sous réserve du maintien de la propreté des lieux, il est autorisé de fumer dans la cour intérieure de l’immeuble.
ARTICLE 6 – PROPRETÉ
ARTICLE 6.1 – PROPRETÉ DES LOCAUX
Les participants à une formation s’engagent à respecter la propreté des locaux et de la cour intérieure du bâtiment et de les restituer dans un état de propreté conforme à leur état initial. Ils s’interdisent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
-De déposer des objets ou déchets, quelle qu’en soit la nature, en dehors des endroits prévus à cet effet (corbeilles à papier, poubelles, cendrier…) ; -De jeter à terre les mégots de cigarettes ;
-De porter des inscriptions, de quelque manière que ce soit, sur les murs, le sol et le mobilier ; -De jeter dans les canalisations des matières grasses ou solides qui pourraient les obstruer.
ARTICLE 6.2- HYGIÈNE DES TOILETTES
De même que pour les locaux, les stagiaires s’engagent à respecter l’hygiène et la propreté des toilettes mises à leur disposition. Les mêmes interdictions que celles prévues à l’article 6.1. ci-avant s’appliquent. Il est également rappelé qu’en application de l’article 5 ci-dessus, il est formellement interdit de fumer dans les toilettes.
ARTICLE 7- ANIMAUX
L’accès au bâtiment est strictement interdit aux animaux, à l’exception des chiens guides d’aveugles.
ARTICLE 8 – ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches
appropriées et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
ARTICLE 9 – ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 9.1.-Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 9.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 9.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Au préalable, le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…). Durant la formation, le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de renseigner le questionnaire de satisfaction ainsi qu’une évaluation des connaissances, le cas échéant. A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre à titre individuel une attestation de formation.
ARTICLE 10 – ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Il est conseillé de ne pas laisser des objets de valeur dans les salles de cours au moment des pauses. IFAURA ne peut être tenu pour responsable des vols ou détériorations qui peuvent affecter les vêtements, objets personnels ou véhicules appartenant aux formateurs. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité
personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 11 – TENUE
Le stagiaire est invité à se présenter en tenue vestimentaire correcte. IFAURA se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont la tenue vestimentaire sera jugée inappropriée.
ARTICLE 12 – COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. IFAURA se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont le comportement sera jugé inapproprié.
ARTICLE 13 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. Toute dégradation volontaire fera l’objet d’un paiement par son auteur.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 14 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : – rappel à l’ordre ; – avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; – blâme ; – exclusion temporaire de la formation ; – exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : – l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (lorsque la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration); – et/ou le financeur du stage.
ARTICLE 15 – GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 15.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 15.2.- Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : – il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation – la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 15.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 15.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
ARTICLE 16 – ORGANISATION DES ÉLECTIONS
Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage. Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
ARTICLE 17 – DURÉE DU MANDAT DES DELEGUES DES STAGIAIRES
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
ARTICLE 18 – RÔLE DES DELEGUES DES STAGIAIRES
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.